A-6.002, r. 4 - Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux non gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille

Article 8.7 Versions de la disposition

2012-09-01

8.7. L’exemption prévue à l’article 8.3 s’applique également à un membre de la famille, autre que son conjoint, d’un particulier visé au deuxième alinéa de l’article 8.2 si, à la fois, ce membre:

1°  réside avec ce particulier;

2°  est inscrit auprès du ministère des Relations internationales, dans le cas où il est un membre de la famille d’un particulier visé au paragraphe 2 de ce deuxième alinéa;

3°  n’est pas citoyen canadien;

4°  n’est pas un résident permanent;

5°  ne remplit aucune charge ou aucun emploi au Canada et n’y exploite aucune entreprise.

D. 1466-98, a. 10; D. 1282-2003, a. 11; D. 1176-2010, a. 5.